CHÈQUE IMPAYÉ

Le créancier porteur d’un chèque impayé bénéficie d’une procédure simplifiée quant à l’obtention d’un titre exécutoire entraînant la mise en place d’une exécution forcée.

Vous êtes titulaire d’un chèque impayé ?

Si vous ne disposez pas du certificat de non-paiement de votre chèque notre étude sollicite ce dernier auprès de votre établissement bancaire.L’obtention du certificat de non-paiement permettant à l’huissier de justice de signifier un commandement de payer laissant 15 jours au débiteur pour régulariser sa situation.

Passé ce délai de 15 jours, un titre exécutoire est directement émis par l’huissier de justice ayant alors la même valeur qu’un jugement permettant l’exécution forcée.