CONGÉS CIVILS ET COMMERCIAUX

Que ce soit en matière civile ou commercial, le bailleur ou le preneur ne peuvent pas mettre un terme à leur contrat de bail comme ils l’entendent, de nombreux délais sont octroyés.

  • En matière civile, le bailleur doit respecter un délai de 6 mois avant chaque échéance du terme du bail et pour un motif légitime et sérieux (impayé(s), défaut d’assurance, nuisances ou encore sous location par exemple) Le preneur quant à lui doit respecter un délai de préavis égal à 3 mois à tout moment de la vie du bail sans avoir à se justifier d’un motif particulier.

    Ce délai peut être raccourci à un mois dans différents cas bien précis (par exemple : obtention d’un logement social, mutation professionnelle sauf en cas d’activité libérale, perte d’emploi).

  • En matière commerciale, et sauf bail spécial, le délai à respecter est de 6 mois pour le bailleur à l’expiration du bail ainsi que pour le locataire. Ces délais répondant à de nombreuses obligations complexes, vous pouvez solliciter notre étude directement (via la procédure en ligne) afin de vous apporter une réponse rapide et précise