Constat de grève

Le droit de grève, droit constitutionnel, est défini comme la cessation collective et concertée du travail afin de faire valoir certaines revendications. Elle est conditionnée à un arrêt total du travail, une concertation des salariés ainsi que des revendications professionnelles. Ces conditions sont cumulatives et obligatoire. Dans le cas contraire le mouvement est déclaré illicite. Un préavis n’est pas forcément nécessaire dans le secteur privé.

Lorsqu’une grève est déclenchée, le contrat de travail des salariés grévistes fait l’objet d’une suspension. L’entreprise n’est donc plus responsable des agissements desdits salariés et a tout intérêt à faire appel à un huissier de justice afin que ce dernier contrôle le bon déroulement de ladite grève.

L’huissier de justice intervient sur site afin de prémunir l’entreprise d’éventuels préjudices tels que la dégradation des locaux, du matériel, la violence physique, la diffamation etc.

L’huissier de justice veille également au respect des droits des non-grévistes (liberté du travail, interdiction de blocage d’accès à l’entreprise)

L’expulsion des salariés grévistes peut également être réalisée si ces derniers empêchent la liberté du travail des salariés non-grévistes. L’expulsion peut être opérée sur décision du Juge uniquement.