Constat de nuisance

Les préjudices liés à la vie en communauté peuvent également faire l’objet d’un constat par l’huissier de justice. Lorsque vous estimez subir un préjudice, la charge de la preuve dudit préjudice vous revient afin d’en obtenir réparation.

L’huissier de justice peut intervenir en cas de nuisances sonores, visuelles, olfactives (pouvant être cumulatives les unes avec les autres).