CONSTAT DE VOIRIE

Le constat de voirie est, comme mentionné dans le constat avant travaux , l’état des lieux de l’ensemble des voies de circulation. Lorsqu’un chantier débute, il est primordial pour l’entreprise chargée de la réalisation des travaux ou la commune en charge de la voirie d’établir un état des lieux de cette dernière ainsi que ses avoisinants.

–  Le bon état devant être constaté par la commune afin de se prémunir contre toute dégradation ou, le cas échéant avoir recours aux juridictions compétentes


– la dégradation/le mauvais état avant chantier devant être constaté par l’entreprise pour se prémunir contre tout recours de la commune concernée si aucune dégradation supplémentaire n’a été effectuée.

S’inscrivant dans l’air du temps, l’huissier de justice bénéficie maintenant de la vidéo afin de permettre une constatation encore plus impartiale et proche des réalités.

Notre étude se charge d’établir le constat vidéo et vous en remettre la copie sur DVD non réenregistrable ou clef USB protégée.