Constat de destruction

De nombreuses entreprises procèdent à la destruction de leur stocks, immobilisation pour diverses raisons (invendus, produits défectueux/détériorés en sortie d’usine, matières premières non conformes au cahier des charges etc.)

La réalisation d’un constat de destruction permet la sécurisation de la bonne destruction de ces derniers. L’huissier de justice se charge de vérifier la corrélation entre la liste des biens à détruire fournie par l’entreprise et la réalité des produits présents sur le site de destruction. Ce dernier peut également être présent au sein de l’entreprise au départ de la marchandise pour y apposer des scellés.

Enfin, le constat de destruction permet également d’apporter une preuve irréfragable à l’administration fiscale en cas de contrôle de cette dernière en fonction du type de destruction réalisé (exemple : sortie d’immobilisation par destruction jouant sur son amortissement)