Constats de SMS

Tout comme l’augmentation des sites internet, réseaux sociaux et outils digitaux, l’utilisation des téléphones mobiles et, par conséquent, la croissance des échanges via le short message service plus connu sous les initiales SMS a également multiplié l’intervention de l’huissier de justice dans ce domaine notamment en termes de diffamation, menaces et harcèlement.

La constatation de ces SMS pouvant être important en fonction des recours réalisés devant les juridictions compétentes.