MESURES CONSERVATOIRES

Les mesures conservatoires sont de deux types :

– Les sûretés judiciaires dont le but est d’assurer uniquement l’indisponibilité d’un bien du patrimoine du débiteur et d’être désintéressé en cas de vente, prises sur :

  • Un immeuble : Il s’agit de l’inscription provisoire d’hypothèque judiciaire au Service de la Publicité Foncière.
  • Un fonds de commerce : Il s’agit de l’inscription provisoire du nantissement sur fonds de commerce.
  • Des parts sociales ou des valeurs mobilières : Il s’agit du nantissement de ces parts ou de ces valeurs.

– Les saisies-conservatoires dont le but est à la fois de rendre indisponible un bien dans le patrimoine du débiteur est de provoquer le transfert de propriété ensuite :

  • De créance : Il s’agit de la saisie du solde des comptes bancaires ou de loyers entre les mains du locataire.
  • De biens meubles corporels : La saisie de l’ensemble des biens meubles appartenant au débiteur. Une procédure dérogatoire est prévue pour les biens placés dans un coffre-fort.
  • De parts sociales ou de valeurs mobilières : Pour le débiteur titulaire de parts au sein d’une société.

L’article L 511-1 du CPCE dispose que :

« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur si cette dernière justifie des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. »

Lorsque le recouvrement de votre créance est menacé et répond aux conditions légales sus décrites, l’huissier de justice est en mesure de solliciter une autorisation du juge compétent afin qu’une mesure conservatoire soit effectuée.

Le juge est alors saisi par voie de requête permettant une rapide exécution (le débiteur n’a pas à être informé de cette procédure).

Une fois l’autorisation du juge obtenu, dans un délai très court puisque la procédure n’est pas contradictoire, l’huissier de justice est autorisé à pratiquer les mesures conservatoires nécessaires au recouvrement de votre créance.

La saisie conservatoire effectuée, le bien saisi est alors rendu indisponible dans le patrimoine du débiteur.

Dans le délai d’un mois suivant la mesure conservatoire, une procédure contradictoire (le débiteur sera cette fois-ci convoqué et entendu) devra être initiée par le créancier afin de donner suite à la saisie-conservatoire.

Concrètement, une fois la décision contradictoire rendue et la décision définitive, les fonds d’une saisie conservatoire effectuée sur les comptes bancaires du débiteur pourront vous être attribués définitivement.

L’huissier de justice est le seul professionnel compétent pour effectuer de tels actes et ainsi sécuriser votre créance dans le patrimoine d’un débiteur que vous jugez en péril financier.

L’article L 511.2 du CPCE dispose que :

« Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeubles. »

Dans les cas sus décrits, l’huissier de justice n’a pas à demander l’autorisation requise du juge et peut directement agir dans vos intérêts le plus rapidement possible.

Notre étude se veut la plus réactive possible concernant les mesures conservatoires , en rédigeant votre requête et s’assurant de la régularisation de votre mesure conservatoire dans les délais les plus courts.