La quasi-totalité des décisions de justice rendues en matière civile et commerciale doit être signifiée par un huissier de justice.
Au-delà des règles de forme à respecter lors de la rédaction de votre signification et des délais légaux impartis, le recours à l’huissier de justice permet d’authentifier l’acte signifié et lui apposer une date certaine de signification permettant l’ouverture des voies de recours de la décision rendue.
La signification d’une décision de justice, conformément à l’article 503 du Code de procédure civile, est aussi le préalable indispensable à toute exécution d’une décision de justice et permet, si la décision rendue est assortie de l’exécution provisoire, de pouvoir procéder à l’exécution forcée de la décision sans délai.