SOMMATION DE PAYER

L’huissier de justice peut mettre en demeure votre débiteur afin d’obtenir le paiement de votre créance par ce dernier via la rédaction et la signification d’une sommation de payer.

La sommation de payer délivrée au débiteur fait prendre date à votre volonté de recouvrer votre créance.

Elle permet également de faire courir les intérêts de votre créance comme le stipule l’article 1344-1 du code civil :

« La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice. »

La sommation interpellative est également une mise en demeure permettant quant à elle de recueillir une déclaration, un témoignage consigné dans un procès-verbal par l’huissier de justice, dans le but de faire valoir vos droits devant une juridiction.