01Qu' est ce que le recouvrement
Le recouvrement judiciaire, activité également monopolistique conférée à l’huissier de justice par l’ordonnance du 2 novembre 1945 concerne
- Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire
- Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables
- Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties
- Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire
- Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposés au rang des minutes d’un notaire
- Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ou en cas d’accord entre le créancier et le débiteur
- Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.
En cas d’inertie de la part du débiteur, nous procédons à l’étude approfondie de son patrimoine et jugeons de l’opportunité des procédures de saisie suivantes :
- Les véhicules, les aéronefs, les navires, les bateaux ;
- Les comptes bancaires ;
- Les valeurs mobilières ;
- Les fonds détenus par des tiers ;
- Les parts de société ;
- Les biens immobiliers ;
- Les biens placés dans un coffre-fort ;
- Les autres biens meubles (mobilier, hifi, etc.)
- Les rémunérations.
02recouvrements
judiciaires
Ppaiement direct
des pensions alimentaires
La mise en place d’une saisie périodique mensuelle aura immédiatement lieu entre les mains de l’employeur du débiteur d’aliment défaillant ou, s’il n’y a pas d’employeur, sur ses comptes bancaires.
Cchèque impayé
Si vous ne disposez pas du certificat de non-paiement de votre chèque notre étude sollicite ce dernier auprès de votre établissement bancaire. L’obtention du certificat de non-paiement permettant ensuite à l’huissier de justice de signifier un commandement de payer laissant 15 jours au débiteur pour régulariser sa situation.
CContentieux locatifs
baux et loyers
Notre étude vous accompagne à toutes les étapes de la vie de votre bail, que vous soyez le bailleur ou le preneur avec pour objectif de préserver vos intérêts dans les meilleurs délais. (Pouvant aller du recouvrement à l’expulsion)
FFACTURES IMPAYÉES
Lorsque votre créance provient d’une obligation statutaire telle qu’une facture impayée, l’huissier de justice peut effectuer une requête d’ordonnance d’injonction de payer afin d’en obtenir le titre exécutoire devant le tribunal compétent. Cette procédure n’étant pas contradictoire doit être déposée devant le tribunal compétant.