L’article 55 du Code de procédure civile définit l’assignation comme « l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. »
Cet acte, exclusivement délivré par un huissier de justice, doit être signifié dans des délais encadrés par la loi et obéit à de nombreuses règles de formes édictées notamment par l’article 56 et 648 du Code de Procédure civile.
L’assignation est l’acte introductif d’instance (c’est-à-dire l’acte par lequel vous saisissez le tribunal) le plus courant avec la requête, au détriment de la requête conjointe et de la déclaration au greffe.
L’huissier de justice se transporte au domicile ou siège social du défendeur afin de lui remettre l’assignation lui indiquant devant quelle juridiction il est appelé ainsi que les faits reprochés par son adversaire.
Dans la majeure partie des cas, l’assignation doit être délivrée à la partie défenderesse au plus tard 15 jours avant la date prévue de l’audience.
Dans certains cas (Juge de l’exécution, Référé), le délai de comparution de 15 jours n’est pas obligatoire et seul un délai raisonnable devra être observé entre la délivrance au défendeur et la date de l’audience.
La délivrance de l’assignation, que ce soit au niveau des délais mentionnés précédemment ainsi que du respect légal du formalisme de l’acte, est sous la responsabilité exclusive de l’huissier de justice.