SIGNIFICATION
01Qu' est ce que la signification
La signification des actes est l’une des activités monopolistiques de l’huissier de justice conférée par l’ordonnance du 2 novembre 1945. La signification est une notification effectuée par voie d’huissier de justice dont la tarification est fixée par arrêté.
Tous les actes signifiés par un huissier de justice obéissent à des règles de remises particulières telles que l’obligation de remettre les actes à personnes (pour les personnes physiques) ou au représentant légal (pour les personnes morales).
La signification revêt un caractère obligatoire concernant la majeure partie des décisions rendues en matière civile et commerciale.
Elle est également obligatoire pour la majorité des citations et assignations à comparaître, certains congés commerciaux ou dans le cadre de cessions de fonds de commerce.
Notre étude est compétente sur les départements du Nord (59) ainsi que du Pas-de-Calais (62) pour la rédaction et la signification de vos actes.
Présente depuis plus de 15ans sur le territoire et dotée de 3 clercs assermentés dont un à plein temps dédié à la signification ainsi que deux huissiers de justice, nous sommes à même d’assurer la délivrance de vos actes dans de brefs délais.
Pour la rédaction, quel que soit le type d’acte ou de formalité à rédiger (congés, assignations, significations de décisions de justice, requêtes), le demandeur personne physique doit décliner, conformément à l’article 648 du Code de procédure civile :
- Ses nom et prénoms
- Ses date et lieu de naissance
- Sa nationalité
- Sa profession
Pour le demandeur personne moral, il vous sera demandé :
- La dénomination de l’étude et sa forme sociale
- L’adresse du siège
- L’organe représentant légalement la société
02Types d'actes rédigés
par l'huissier
AAssignation
Cet acte, exclusivement délivré par un huissier de justice, doit être signifié dans des délais encadrés par la loi
L’assignation est l’acte par lequel vous saisissez le tribunal
L’huissier de justice se transporte au domicile ou siège social du défendeur afin de lui remettre l’assignation lui indiquant devant quelle juridiction il est appelé ainsi que les faits reprochés par son adversaire.
sSignification d’une
décision de justice
La quasi-totalité des décisions de justice rendues en matière civile et commerciale doit être signifiée par un huissier de justice.
Au-delà des règles de forme à respecter lors de la rédaction de votre signification et des délais légaux impartis, le recours à l’huissier de justice permet d’authentifier l’acte signifié et lui apposer une date certaine de signification permettant l’ouverture des voies de recours de la décision rendue.
SSommation de payer
L’huissier de justice peut mettre en demeure votre débiteur afin d’obtenir le paiement de votre créance par ce dernier via la rédaction et la signification d’une sommation de payer.
La sommation de payer délivrée au débiteur fait prendre date à votre volonté de recouvrer votre créance.
« La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice. »
MMesures
conservatoires
Les mesures conservatoires sont de deux types :
– Les sûretés judiciaires dont le but est d’assurer uniquement l’indisponibilité d’un bien du patrimoine du débiteur et d’être désintéressé en cas de vente, prises sur :
- Un immeuble: Il s’agit de l’inscription provisoire d’hypothèque judiciaire au Service de la Publicité Fonciè
- Un fonds de commerce: Il s’agit de l’inscription provisoire du nantissement sur fonds de commerce.
- Des parts sociales ou des valeurs mobilières: Il s’agit du nantissement de ces parts ou de ces valeurs.
– Les saisies-conservatoires dont le but est à la fois de rendre indisponible un bien dans le patrimoine du débiteur est de provoquer le transfert de propriété ensuite
CCongés civils
et commerciaux
Que ce soit en matière civile ou commercial, le bailleur ou le preneur ne peuvent pas mettre un terme à leur contrat de bail comme ils l’entendent, de nombreux délais sont octroyés.
- En matière civile, le bailleur doit respecter un délai de 6 mois avant chaque échéance du terme du bail et pour un motif bien précis. Le preneur quant à lui doit respecter un délai de préavis de 3 mois (pouvant être réduit à 1 mois pour certains motifs précis) à tout moment de la vie du bail
- En matière commerciale, et sauf bail spécial, le délai à respecter est de 6 mois pour le bailleur à l’expiration du bail ainsi que pour le locataire.
RRédaction du bail
La rédaction de votre bail par le biais d’un huissier de justice vous permet qu’un contrôle soit assuré sur la rectitude de votre acte sous seing privé ainsi que sa validité.