01Qu' est ce que le constat
L’huissier de justice a pour obligation de rédiger son constat de façon impartiale. Il est une preuve matérielle d’une situation de fait. Ce dernier revêt donc une preuve irréfragable par son impartialité et ne peut être contesté devant les juridictions que jusqu’à preuve du contraire. Le juge ne peut donc écarter la preuve apportée par l’huissier de justice.
L’établissement du procès-verbal de constat sera l’occasion de vous conseiller et de vous orienter au mieux sur les suites à donner à votre demande afin que vous fassiez valoir vos droits et trouver une issue à votre litige.
Notre étude souhaite vous accompagner au mieux lors de la réalisation de votre procès-verbal de constat et peut vous proposer plusieurs supports : Photographiques, vidéos, et plusieurs outils de mesures nécessaires à l’établissement de votre preuve, ou encore le drone,
02Type de
constat
EÉtat des lieux
La mission de l’huissier de justice consiste à établir et rédiger l’état des lieux et en dresser le constat. L’huissier de justice agrémente son constat par les photos qu’il prend lors de la réalisation de l’état des lieux.
SConstat d’un sinistre
L’huissier de justice peut vous permettre d’éviter tout litige futur avec votre assurance en réalisant un constat Il peut intervenir pour préserver vos droits et éviter d’éventuelles contestations futures par votre assurance.
IConstat internet
Grâce à nos outils spécialisés permettant notamment la captation et l’impression des sites, réseaux sociaux, outils digitaux concernés par votre demande, nous réalisions ces constatations au niveau national directement en ligne.
SConstat de SMS
La croissance des échanges via le short message service plus connu sous les initiales SMS a également multiplié l’intervention de l’huissier de justice dans ce domaine notamment en termes de diffamation, menaces et harcèlement.
Cconstat de voirie
Le constat de voirie est, comme mentionné dans le constat avant travaux , l’état des lieux de l’ensemble des voies de circulation. Lorsqu’un chantier débute, il est primordial pour l’entreprise chargée de la réalisation des travaux ou la commune en charge de la voirie d’établir un état des lieux de cette dernière ainsi que ses avoisinants.
Cconstat de chantier
Le constat de chantier englobe plusieurs catégories de constat de chantier tels que le constat d’affichage de permis de construire mais aussi les différents constats avant , pendant et après les travaux ainsi que les malfaçons
DConstat de destruction
La réalisation d’un constat de destruction permet la sécurisation de la bonne destruction de vos marchandises, immobilisations et tout autre matériel. L’huissier de justice se charge de vérifier la corrélation entre la liste des biens à détruire fournie par l’entreprise et la réalité des produits présents sur le site de destruction
NConstat de nuisance
L’huissier de justice peut intervenir en cas de nuisances sonores, visuelles, olfactives (pouvant être cumulatives les unes avec les autres).
AConstat d’abandon de poste
L’huissier de justice est également compétent pour constater les manquements contractuels de votre collaborateur(trice) est intervient sur demande.
GConstat de grève
Lorsqu’une grève est déclenchée, le contrat de travail des salariés grévistes fait l’objet d’une suspension. L’entreprise n’est donc plus responsable des agissements desdits salariés et a tout intérêt à faire appel à un huissier de justice afin que ce dernier contrôle le bon déroulement de ladite grève.
JDépôt de règlements
et jeux concours
En matière de jeux concours l’huissier de justice peut intervenir aux différentes étapes afin que votre opération soit une réussite